Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site Ton Artisan (le « Site » ou la « Plateforme ») exploité par la société éditrice désignée dans les mentions légales (l'« Éditeur »).

L'utilisation du Site, et a fortiori la création d'un compte, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit cesser immédiatement toute utilisation du Site.

Les CGU spécifiques aux artisans sont consultables à la page CGU professionnelset complètent les présentes pour les utilisateurs disposant d'un compte « pro ».

2. Définitions

• Plateforme : le site web accessible à l'adresse Ton Artisan et tous ses sous-domaines.
• Utilisateur: toute personne physique majeure accédant au Site, qu'elle soit Visiteur, Client ou Artisan.
• Visiteur : utilisateur non inscrit consultant librement le Site.
• Client : particulier inscrit recherchant un artisan pour la réalisation de travaux ou prestations.
• Artisan ou Pro : personne physique ou morale immatriculée, exerçant à titre professionnel une activité artisanale ou de service à la personne, inscrite sur la Plateforme.
• Contenu utilisateur : tout texte, photo, avis, devis, message ou donnée publié sur la Plateforme par un Utilisateur.

3. Présentation du service

Ton Artisan est une plateforme de mise en relationentre Clients et Artisans, agissant en qualité d'intermédiaire technique. La Plateforme propose notamment :

• un annuaire d'Artisans avec recherche géolocalisée (PostGIS) ;
• un système de demande et de réponse à devis ;
• une messagerie sécurisée temps réel ;
• un suivi des chantiers et un système d'avis vérifiés ;
• côté Artisan : outils de gestion (devis, facturation, agenda, opportunités).

L'Éditeur n'est pas partie aux contratsconclus directement entre le Client et l'Artisan. Il n'intervient ni dans la négociation, ni dans l'exécution, ni dans le règlement des prestations.

4. Accès au service

L'accès au Site est gratuit pour les Visiteurs et les Clients. La création d'un compte Client est libre et gratuite. L'inscription Artisan donne lieu à un abonnement mensuel régi par les CGV, après une période d'essai gratuite.

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'interruptions liées à la maintenance, à la mise à jour des fonctionnalités ou à des cas de force majeure. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité temporaire.

5. Création et gestion du compte

L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données saisies et s'engage à les mettre à jour.

L'accès au compte est sécurisé par un identifiant et un mot de passe (ou un lien magique transmis par email). L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte. En cas d'utilisation frauduleuse, il doit en informer immédiatement l'Éditeur à monartisanfr@gmail.com.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace ou par simple demande écrite. La suppression est effective sous 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment factures : 10 ans, art. L. 102 B du LPF).

6. Obligations générales de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• respecter la législation en vigueur et les droits des tiers ;
• fournir des informations sincères et exactes ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• ne publier aucun contenu illicite, injurieux, diffamatoire, raciste, sexiste, homophobe, à caractère pornographique, pédopornographique, faisant l'apologie du terrorisme, des crimes contre l'humanité ou de la haine ;
• ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée d'autrui ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales non prévues par les présentes (notamment : scraping, démarchage massif, spam) ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni d'accéder de manière non autorisée aux serveurs ou bases de données.

7. Obligations spécifiques au Client

• fournir une description sincère du chantier dans la demande de devis ;
• répondre dans des délais raisonnables aux Artisans contactés ;
• honorer les engagements pris auprès de l'Artisan retenu (signature du devis, paiement, accès au chantier) ;
• publier des avis honnêtes, basés sur une expérience réelle, conformément à la Charte des avis clients.

8. Obligations spécifiques à l'Artisan

Les obligations propres aux Artisans sont précisées dans les CGU professionnelset incluent notamment : justification d'immatriculation, assurance responsabilité civile professionnelle, garantie décennale si applicable, respect des engagements pris envers le Client.

9. Avis clients

Les avis publiés sur les fiches Artisans sont soumis à la Charte des avis clients, qui détaille les modalités de collecte, de modération et de contestation, conformément aux articles L. 111-7-2 et D. 111-16 du Code de la consommation.

10. Responsabilité

10.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN pour les Contenus utilisateurs. À ce titre, il n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus. Il met en œuvre les diligences requises pour retirer promptement tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

L'Éditeur ne garantit pas : (i) l'adéquation d'un Artisan à un besoin particulier, (ii) la qualité, la conformité ou l'exécution des prestations, (iii) la véracité absolue des informations renseignées par les Artisans (au-delà des vérifications de base lors de l'inscription).

En aucun cas l'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, de l'impossibilité d'y accéder, ou de l'exécution (ou inexécution) d'une prestation entre Client et Artisan.

10.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie et de l'usage qu'il fait de la Plateforme. Il garantit l'Éditeur contre tout recours de tiers fondé sur ses Contenus ou son comportement.

11. Signalement de contenu illicite

Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, tout Utilisateur peut signaler un contenu manifestement illicite par email à monartisanfr@gmail.comen précisant :

• la date du signalement ;
• l'identité du notifiant (nom, prénom, adresse, email) ;
• la description précise des faits litigieux et leur localisation (URL) ;
• les motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré ;
• la copie de la correspondance adressée à l'auteur du contenu (si applicable).

Tout signalement abusif est passible de sanctions prévues par l'article 6-I-4 de la LCEN (1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).

12. Modération et suspension

L'Éditeur se réserve le droit de modérer, masquer ou retirer tout contenu non conforme aux présentes CGU et de suspendre ou résilier tout compte ne respectant pas ses obligations, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de toute action en justice.

13. Propriété intellectuelle

L'Utilisateur conserve la propriété des Contenus qu'il publie. Il concède à l'Éditeur, à titre gratuit, non exclusifet pour le monde entier, une licence d'utilisation, de reproduction, d'affichage, d'adaptation et de communication au public de ses Contenus, pour la durée nécessaire au fonctionnement et à la promotion de la Plateforme. Cette licence prend fin lors de la suppression du Contenu, sauf pour les Contenus déjà diffusés à des tiers (avis publiés notamment).

Tous les éléments de la Plateforme (charte graphique, code source, base de données, marque Ton Artisan) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité. La gestion des cookies fait l'objet d'une Politique cookies dédiée.

15. Évolution des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées à l'Utilisateur par email ou via une notification dans son espace, avec un préavis raisonnable d'au moins 15 jours. La poursuite de l'utilisation du Site après cette notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

16. Médiation et résolution des litiges

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter le service support à monartisanfr@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l'Éditeur, dont les coordonnées figurent sur la page Médiation de la consommation.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs leur permettant de saisir la juridiction de leur domicile.