Conditions Générales de Vente — Abonnements pros

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'exécution des abonnements payants donnant accès aux fonctionnalités « pro » de la plateforme Ton Artisan, exploitée par la société éditrice désignée dans les mentions légales (l'« Éditeur »).

Elles s'appliquent à tout artisan ou professionnel (« l'Abonné ») souscrivant un abonnement, à l'exclusion des Clients particuliers pour lesquels l'accès à la Plateforme est gratuit. Elles complètent les CGU générales et les CGU professionnels.

2. Plans d'abonnement

Trois plans sont proposés :

• Starter — 80 € HT / mois (96 € TTC)
• Pro — 100 € HT / mois (120 € TTC)
• Premium — 120 € HT / mois (144 € TTC)

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur (20 % à la date de mise à jour des présentes). Le détail des fonctionnalités de chaque plan est consultable sur la page Tarifs pros.

3. Période d'essai gratuit

Toute première souscription donne droit à 1 mois d'essai gratuit, sans carte bancaire requise au démarrage. À l'issue de l'essai, l'Abonné est invité à enregistrer un moyen de paiement valide pour basculer en mode payant.

L'Abonné peut résilier à tout moment durant l'essai sans aucun frais ni justification. À défaut de saisie d'un moyen de paiement à l'échéance, le compte est automatiquement basculé en mode lecture seule (fiche dépubliée, accès aux anciennes données conservé) jusqu'à régularisation ou suppression du compte.

4. Souscription et entrée en vigueur

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace pro. Elle est réputée ferme et définitive à la confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation et la facture correspondante sont adressés à l'Abonné.

L'Abonné déclare disposer de la capacité juridique et de l'autorité nécessaires pour souscrire au nom de la personne physique ou morale qu'il représente.

5. Modalités de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé, certifié PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur les serveurs de l'Éditeur.

L'abonnement est facturé chaque mois, à terme à échoir, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, à la date anniversaire de la souscription. Les factures (mentions légales conformes à l'article 242 nonies A du CGI) sont consultables et téléchargeables depuis l'espace pro.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, sans qu'un rappel soit nécessaire, à l'application d'intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce).

6. Renouvellement et résiliation

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance mensuelle. L'Abonné peut résilier à tout moment depuis son espace pro : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans pénalité. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.

L'Éditeur peut résilier de plein droit l'abonnement en cas de manquement grave de l'Abonné à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, dans les conditions prévues à l'article 9 des CGU Pro.

7. Aucune commission

L'Éditeur se rémunère exclusivement par l'abonnement mensuel. Aucune commissionn'est prélevée sur les chantiers réalisés via la mise en relation. 100 % du montant facturé par l'Abonné à son Client lui revient directement.

8. Droit de rétractation

L'abonnement étant souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de l'Abonné, et l'Éditeur ne relevant pas des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation (entreprises de plus de 5 salariés ou contrats relevant du champ d'activité principal), le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.

Toutefois, la période d'essai gratuite d'1 mois permet à tout Abonné de tester le service sans engagement et de résilier librement.

9. Modification des prix et des conditions

L'Éditeur peut modifier les prix et les fonctionnalités des plans à tout moment. Les Abonnés en cours sont informés au moins 30 jours à l'avance par email. Pendant ce délai, ils peuvent résilier sans frais avant l'application des nouvelles conditions. À défaut de résiliation, les nouvelles conditions sont réputées acceptées à leur entrée en vigueur.

Cette procédure est conforme à l'article 3 du Règlement (UE) 2019/1150 « P2B » applicable aux services d'intermédiation en ligne.

10. Suspension pour défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement (carte refusée, plafond, expiration), l'abonnement passe en statut « impayé ». Stripe procède à plusieurs tentatives de relance pendant 7 jours. À l'issue de cette période, en l'absence de régularisation :

• la fiche pro est dépubliée du moteur de recherche ;
• les nouvelles opportunités cessent d'être attribuées ;
• l'accès en lecture aux données historiques reste conservé.

La régularisation rétablit immédiatement les fonctionnalités. Au-delà de 30 jours d'impayé, le compte peut être résilié de plein droit.

11. Disponibilité du service et SLA

L'Éditeur met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Aucun engagement contractuel de disponibilité (SLA) n'est toutefois consenti. En cas d'indisponibilité prolongée et imputable à l'Éditeur (supérieure à 24 heures consécutives), l'Abonné peut demander un avoir au prorata sur la facture du mois concerné.

12. Données et portabilité

En cas de résiliation, l'Abonné peut, dans un délai de 90 jours, demander l'export de ses données (fiche pro, devis, factures, historique de chantier) au format CSV ou JSON via l'espace pro ou par demande à monartisanfr@gmail.com.

13. Médiation et règlement des litiges

L'Abonné, en sa qualité de professionnel, peut recourir à la médiation prévue par l'article 12 du Règlement P2B : voir article 14 des CGU Pro. Pour les Clients consommateurs, voir la page Médiation de la consommation.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commercedu ressort du siège social de l'Éditeur.