CGU professionnels — Artisans

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Professionnels (« CGU Pro ») s'appliquent à tout artisan ou professionnel (« l'Artisan ») disposant d'un compte « pro » sur la plateforme Ton Artisan. Elles complètent les CGU générales et les CGV applicables aux abonnements pro. En cas de contradiction, les présentes CGU Pro prévalent pour les Artisans.

1. Conditions d'éligibilité

L'inscription en tant qu'Artisan est strictement réservée aux personnes :

• majeures et juridiquement capables ;
• immatriculées au Répertoire national des entreprises (RNE), ou inscrites au Registre national des entreprises pour les artisans (anciennement RM), ou disposant d'un statut équivalent (auto-entrepreneur, EI, EURL, SARL, SAS, etc.) ;
• autorisées à exercer l'activité artisanale ou de service déclarée sur leur fiche pro (qualification professionnelle requise pour les métiers réglementés au sens de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996) ;
• titulaires d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• le cas échéant, titulaires d'une assurance décennale (art. L. 241-1 du Code des assurances) pour les travaux relevant de la garantie décennale.

2. Pièces justificatives

L'Artisan s'engage à fournir, à l'inscription puis à la demande :

• extrait K-bis ou avis de situation INSEE (SIRENE) datant de moins de 3 mois ;
• attestation d'assurance RC pro en cours de validité ;
• attestation décennale (si applicable) ;
• justificatif d'identité du dirigeant ;
• justificatifs de qualification (CAP, diplôme, RGE, Qualibat, etc.) pour les certifications affichées sur la fiche pro.

L'Éditeur se réserve le droit de demander à tout moment la mise à jour de ces pièces et de suspendre la fiche pro en cas d'absence de réponse sous 30 jours.

3. Loyauté des informations affichées

L'Artisan s'engage à ne renseigner que des informations exactes, sincères et à jour, notamment : raison sociale, SIRET, adresse, zone d'intervention, métiers exercés, certifications, années d'expérience, photos de réalisations.

L'affichage de certifications ou labels (RGE, Qualibat, Handibat, Qualipac, etc.) n'est autorisé que sur présentation d'une attestation valide. Toute mention frauduleuse entraîne la suspension immédiate du compte et peut faire l'objet d'un signalement aux organismes certificateurs et aux autorités compétentes (DGCCRF).

4. Engagements opérationnels

L'Artisan s'engage à :

• répondre dans un délai raisonnable(objectif : 48 heures ouvrées) aux demandes de devis qui lui sont adressées ;
• honorer les rendez-vous fixés et prévenir le Client en cas d'empêchement ;
• émettre un devis écrit conformeaux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation pour toute prestation supérieure à 1 500 € TTC, ou systématiquement pour les travaux de dépannage, de réparation et d'entretien (arrêté du 24 janvier 2017) ;
• respecter le devis signé : prix, délais, prestations, garanties ;
• délivrer une facture conformeà l'article L. 441-9 du Code de commerce et à l'article 289 du CGI ;
• respecter les obligations en matière de droit de rétractation des consommateurs hors établissement (art. L. 221-18 du Code de la consommation, délai 14 jours) ;
• tenir informé le Client de l'avancement du chantier via les outils de la Plateforme (suivi de chantier, messagerie).

5. Garanties légales et assurances

L'Artisan reste seul responsable de l'exécution des prestations. Il garantit :

• la garantie de parfait achèvement(1 an, art. 1792-6 du Code civil) pour les travaux relevant du livre II du CCH ;
• la garantie biennale de bon fonctionnement(2 ans, art. 1792-3 du Code civil) pour les éléments d'équipement dissociables ;
• la garantie décennale(10 ans, art. 1792 du Code civil) pour les travaux portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

L'Artisan reconnaît que Ton Artisan n'intervient pas dans la mise en jeu de ces garanties, qui sont réglées directement entre lui et son Client.

6. Avis clients

Les avis publiés par les Clients sont collectés, modérés et affichés conformément à la Charte des avis clients. L'Artisan dispose d'un droit de réponse public à chaque avis et peut signaler tout avis manifestement abusif (faux avis, propos diffamatoires, etc.) à monartisanfr@gmail.com.

L'Artisan s'interdit toute manœuvre visant à manipuler la note ou les avis : achat d'avis, faux comptes, pression sur les Clients, contrepartie en échange d'un avis positif. Toute manœuvre constatée entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement de l'abonnement en cours.

7. Sollicitation hors plateforme

Pour préserver la qualité du service et la traçabilité des échanges, l'Artisan s'engage, durant les premiers échanges autour d'une demande de devis formulée via la Plateforme, à :

• conduire la communication initiale (questions, premier devis) via la messagerie de la Plateforme ;
• ne pas inciter le Client à contourner la Plateformedans le seul but d'échapper à la traçabilité (notamment : redirection vers une autre plateforme concurrente, démarchage des Clients d'autres Artisans).

En revanche, après signature du devis, les parties peuvent librement échanger par tout canal pour les besoins du chantier. La Plateforme ne prélève aucune commission sur les chantiers et n'impose aucune exclusivité.

8. Propriété des contenus

L'Artisan reste propriétaire des photos, textes et documents qu'il publie sur sa fiche. Il garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces contenus (notamment : autorisation des Clients pour publier des photos d'un chantier chez eux, droit à l'image des personnes apparaissant sur les photos).

Il concède à l'Éditeur, dans les conditions de l'article 13 des CGU, une licence d'utilisation à des fins de fonctionnement et de promotion de la Plateforme.

9. Suspension et résiliation pour manquement

Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives à la résiliation de l'abonnement (cf. CGV), l'Éditeur peut suspendre ou résilier sans préavis ni indemnité le compte d'un Artisan en cas de :

• fourniture d'informations fausses ou trompeuses ;
• défaut d'assurance, de qualification ou d'immatriculation ;
• plaintes répétées et fondées de Clients ;
• manœuvres visant à manipuler les avis ;
• comportement contraire aux CGU généralesou à la réglementation (notamment travail dissimulé, escroquerie) ;
• signalement par un organisme tiers (DGCCRF, Urssaf, organisme certificateur).

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 « Platform-to-Business », l'Artisan reçoit une notification motivée de toute suspension ou résiliation au moins 30 joursavant son entrée en vigueur, sauf en cas d'obligation légale, de manquement répété grave, ou de risque pour les Utilisateurs ou la Plateforme. L'Artisan dispose d'un délai de15 jours pour faire valoir ses observations à monartisanfr@gmail.com.

10. Référencement, classement et opportunités

Conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation et au Règlement P2B, les principaux paramètres de classement des résultats de recherche et d'attribution des opportunités (devis sortants) sont :

• la pertinence géographique (distance entre le Client et l'Artisan) ;
• la pertinence métier (correspondance entre la demande et les spécialités déclarées) ;
• la disponibilité déclarée par l'Artisan ;
• la qualité du profil (complétude, photos, certifications) ;
• la note moyenne et le nombre d'avis vérifiés ;
• la réactivité historique de l'Artisan aux demandes ;
• le plan d'abonnement souscrit (Premium > Pro > Starter, à pertinence égale).

Aucun paiement complémentaire ne permet d'obtenir un classement plus favorable que celui résultant de ces critères objectifs.

11. Données personnelles des Clients

L'Artisan a accès, dans le cadre de la mise en relation, à des données personnelles de Clients (nom, prénom, adresse du chantier, téléphone, email). Il s'engage à :

• ne les utiliser qu'aux fins exclusivesde l'exécution de la prestation demandée ;
• ne pas constituer de fichier client à partir de ces données pour des fins de prospection sans le consentement explicite du Client ;
• respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés en sa qualité de responsable de traitement pour les données collectées dans le cadre de sa propre activité ;
• conserver ces données conformément aux durées légales (devis : 5 ans, factures : 10 ans).

12. Confidentialité

L'Artisan s'engage à conserver confidentielles toutes informations relatives au Client (nature des travaux, configuration des lieux, vie privée) auxquelles il a accès dans le cadre de la mise en relation.

13. Indépendance des parties

Les présentes CGU Pro ne créent aucun lien de subordinationni de société entre l'Éditeur et l'Artisan. L'Artisan reste un professionnel indépendant, libre d'organiser son activité, de fixer ses prix et de choisir ses Clients. Il ne saurait être considéré comme un mandataire, agent commercial ou salarié de l'Éditeur.

14. Médiation entre l'Artisan et la Plateforme

Conformément à l'article 12 du Règlement (UE) 2019/1150, en cas de litige avec l'Éditeur, l'Artisan peut recourir à la médiation auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — 39, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — cmap.fr, ou de tout autre médiateur professionnel mutuellement accepté.

15. Évolution des CGU Pro

Toute modification substantielle des présentes CGU Pro est notifiée à l'Artisan par email avec un préavis minimum de 15 jours. L'Artisan peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

16. Loi applicable

Les présentes CGU Pro sont régies par le droit français. Tout litige relèvera, à défaut de résolution amiable ou de médiation, des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.