Médiation de la consommation
Dernière mise à jour : 5 mai 2026
Conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
1. Champ d'application
La présente information vise les litiges entre un Client consommateur et la société éditrice de Ton Artisan(ci-après « l'Éditeur ») relatifs à l'accès ou à l'utilisation de la Plateforme.
Les litiges entre un Client et un Artisan portant sur l'exécution d'une prestation (qualité des travaux, retard, malfaçon, devis non respecté) relèvent du dispositif de médiation propre à l'Artisan, qui doit, conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, indiquer sur ses devis et ses factures les coordonnées de son médiateur de la consommation. Le Client est invité à se rapprocher directement de l'Artisan pour obtenir cette information.
2. Recours préalable obligatoire
Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir tenté, par écrit, de résoudre son litige directement auprès de l'Éditeur. Pour cela :
- adressez votre réclamation écrite à monartisanfr@gmail.comen précisant l'objet du litige et les pièces utiles ;
- conservez la preuve de l'envoi (accusé de réception, copie d'email).
L'Éditeur s'engage à apporter une réponse dans un délai de 30 jours calendaires. À défaut de réponse satisfaisante (ou en l'absence de réponse) sous ce délai, le Client peut saisir le médiateur de la consommation.
3. Médiateur compétent
L'Éditeur est en cours de désignation d'un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). Dans l'attente de cette désignation, le Client peut utilement se tourner vers :
Médiateur par défaut
CNPM — Médiation Consommation
27, avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
Site : cnpm-mediation-consommation.eu
Saisine en ligne : cnpm-mediation-consommation.eu/saisir-le-mediateur.php
Cette désignation sera mise à jour dès qu'un médiateur dédié aura été retenu par Ton Artisan, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.
4. Conditions de saisine
Pour être recevable, la demande de médiation doit :
- émaner d'un consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) ;
- concerner un litige avec un professionnel établi en France ou dans l'Union européenne ;
- être adressée dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite préalable ;
- ne pas avoir déjà été examinée ou être en cours d'examen par un autre médiateur ou tribunal.
5. Déroulement et issue de la médiation
Le médiateur examine la demande, recueille les éléments des deux parties, et propose une solution amiable dans un délai de 90 jours à compter de la notification de recevabilité (renouvelable une fois pour les litiges complexes).
La médiation est gratuitepour le consommateur. Les parties demeurent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À tout moment, chaque partie peut se retirer du processus.
En l'absence de résolution amiable, le Client conserve l'intégralité de ses droits de saisir la juridiction compétente.
6. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
Cette plateforme permet de soumettre en ligne un litige de consommation transfrontalier à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges agréée.
7. Médiation entre l'Éditeur et un Artisan (B2B)
Pour les litiges opposant un Artisan abonné à l'Éditeur, le dispositif de médiation prévu par l'article 12 du Règlement (UE) 2019/1150 « P2B » est décrit à l'article 14 des CGU professionnels.
8. Contact
Pour toute question préalable à une médiation : monartisanfr@gmail.com.